DÉCLARATION CGT EN DIRECTION DE LA MINISTRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Madame la Ministre,
Mesdames,
Messieurs.

Les réformes en cours concernant la fonction publique sont accueillies avec scepticisme par une majorité de fonctionnaires qui considèrent qu’elles vont plutôt dans le mauvais sens, que ce soit pour transformer efficacement la Fonction publique ou renforcer l’attractivité des métiers.

Les résultats du Sondage BVA Banque coopérative de la fonction publique de mai 2021 sont sans appel pour le gouvernement et plus particulièrement pour vous en tant que ministre de la Fonction publique.

Ce sondage laisse apparaitre que près des trois quarts des agents publics sont pessimistes concernant l’évolution du fonctionnement de la Fonction publique (74%). Plus des deux tiers le sont au sujet de la reconnaissance de leur travail (69%), de l’attractivité des métiers de la fonction publique (67%) et de l’évolution de leurs marges de manœuvre dans leur travail ainsi que leurs conditions de
travail (66%) pour les deux). Les agents de la catégorie A sont systématiquement les plus pessimistes.

Face à votre refus d’entamer des négociations en vue d’augmenter la valeur du point d’indice, la CGT et l’intersyndicale de la fonction publique ont mis en place la journée d’action du 15 juin dernier.

Cette journée a remis en avant s’il en était besoin la lutte pour l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique, qui a notamment permis la suppression des CHSCT et a vidé de leur sens les CAP.

Depuis plusieurs mois, les agents-es de nombreuses collectivités sont en lutte contre une des mesures imposées dans cette loi : les 1607h.

L’application rigide des 1607h nie totalement la souplesse demandée aux agents dans certaines périodes, comme celle des élections par exemple, sans contrepartie possible de la part des employeurs, et certains le souhaitent pourtant. C’est aussi nier certaines pénibilités et contraintes vécues par les agents, accrues par les suppressions de postes. Il s’agit par ce biais d’éradiquer les acquis locaux en matière de temps de travail, fruit de luttes et de négociations entre employeurs territoriaux et organisations syndicales.

Le 10e panorama de l’emploi territorial confirme une augmentation massive des départs pour invalidité : ils ont augmenté de 52% depuis 2014.

Cela démontre que les pénibilités existent dans la fonction publique territoriale. La prévention doit être développée, et le conseil médical élargi doit garder les prérogatives de la commission de réforme afin que les agents puissent défendre leur santé. La pénibilité doit être reconnue dans toutes ses formes grâce au mécanisme des sujétions particulières permettant d’abaisser le temps de travail.

Votre gouvernement annonce par le biais de la presse la reprise de la contre-réforme des retraites qui pénalisera des millions de salariés et de fonctionnaires, notamment les femmes. Vous le faites au lendemain d’un scrutin marqué par une abstention record dans l’histoire de la Vème république et un revers électoral sans précédent pour une majorité présidentielle représentant environ
10% des votants, soit 2,5% des inscrits. Cela montre le désaveu criant qui frappe le Président de la République et son action depuis son élection.

Cela n’empêche pas votre gouvernement d’avancer dans son entreprise morbide et destructrice de dérèglementation – libéralisation, comme en témoigne le projet de loi 4 D qui reprend les grandes lignes fixées dans la loi Collectivité européenne d’Alsace.

La CGT n’entend pas vous laisser faire. Elle appelle les 2 millions d’agents territoriaux à la résistance sociale.

La loi de 2019 remet au goût du jour la codification de la fonction publique.

Cette démarche n’est pas nouvelle, d’autres s’y sont essayés.

La volonté du gouvernement est de transformer le statut général des fonctionnaires en un code qui constituerait le statut général de la fonction publique.

Pour la CGT, les travaux commencent mal : cela conduirait en effet à dissocier les dispositions statutaires de leur caractère de garanties attachées aux personnels, principe cardinal du Statut à nos yeux.

La CGT estime qu’une codification à droit constant devrait être un vecteur de prise en compte d’évolutions importantes, notamment en droit européen, évolutions qui à ce stade ne sont pas transposées en droit national : textes européens sur le temps de travail, et protection des lanceurs d’alerte notamment.

La CGT a envoyé un courrier en direction de tous les députés-es afin d’alerter sur la situation des assistants familiaux et assistantes familiales de la fonction publique territoriale, en vue du projet de loi « protection de l’enfance » déposé en conseil des ministres le 16 juin dernier.

Confronté.e.s depuis des années à des difficultés qui vont en s’aggravant, leur situation d’isolement ayant été renforcée par la situation sanitaire, les
assistantes familiales et assistants familiaux désespèrent d’accéder à une réelle reconnaissance de leur métier.

Les questions de rémunération, d’accès à un véritable statut au sein de la fonction publique territoriale par l’intégration de la filière médico-sociale, de droit au répit par les congés et les jours fériés, de reconnaissance de leurs compétences et de leurs formations professionnelles, de prise en charge des besoins des enfants, de remboursement des frais, de présomption d’innocence, sont loin d’être résolues.

C’est un combat de longue haleine que mène notre organisation syndicale avec les assistantes familiales et les assistants familiaux pour faire entendre leur voix. Est-ce parce qu’il s’agit d’une profession à 98% féminine que leur condition est si déplorable ?
Jeudi 20 mai 2021, suite à un appel inédit à la grève et mobilisation nationale de la fédération CGT des services publics, des centaines d’assistantes familiales et assistants familiaux se sont mobilisés-es au sein des conseils départementaux, parfois appuyés-es par les élus-es « de proximité ». A cette occasion, vous avez été destinataire du préavis de grève et vous n’avez pas daigné nous recevoir.

Organisés-es en assemblées générales sur plus d’une cinquantaine de départements, les assistantes familiales et assistants familiaux ne lâcheront rien et revendiquent entre autres :

• Un véritable déroulement de carrière avec la reconnaissance de l’ancienneté par une intégration en tant qu’agent titulaire de la fonction publique territoriale, bénéficiant d’un statut et d’un cadre d’emploi de catégorie B ;
• Une réelle intégration au sein des équipes de l’Aide Sociale à l’Enfance des conseils départementaux.
Face à la crise sanitaire, trois exigences de premier ordre :
• Le doublement du montant des indemnités d’entretien des enfants confiés pendant les périodes successives de confinement avec effet rétroactif à compter de mars 2020 ;
• La reconnaissance sans condition en maladie professionnelle de tous les assistants familiaux et assistantes familiales atteints-es par la Covid-19 ;
• Suppressions des jours de carence : certains conseils départementaux n’hésitent pas à imposer jusqu’à 8 jours de carence pour un premier arrêt maladie !
La CGT demande la participation du CSFPT à l’élaboration du décret en Conseil d’Etat d’application de l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle.

Complémentairement, nous vous demandons d’ores et déjà en tout état de cause la consultation préalable de notre Conseil supérieur sur la partie de ce projet de décret propre à la fonction publique territoriale.

Cette consultation préalable est en effet nécessaire, au motif de la spécificité des dispositions réglementaires devant garantir la mise en oeuvre effective du congé de transition professionnelle créé, et des formations longues au bénéfice des fonctionnaires et agents publics dans le champ de la fonction publique territoriale.
C’est particulièrement le cas des dispositions financières requises pour un accès effectif et égalitaire de tous les agents employés par l’ensemble des collectivités ou établissements publics territoriaux, nonobstant l’extrême hétérogénéité de leurs capacités budgétaires.

La CGT fait remarquer que cette consultation serait éminemment bénéfique à la qualité de rédaction du projet de décret attendu, dans la mesure où elle s’appuierait ainsi sur les investigations et réflexions en auto-saisine de notre formation spécialisée n°2 sur une thématique recoupant très largement l’objet et les enjeux de l’ordonnance parue.

Merci.