Préambule

Le syndicat est régi selon les principes de la Cgt, le préambule des statuts confédéraux constitue donc le préambule de ces statuts, ainsi que la charte d’indépendance des statuts de la Fédération des Services Publics.

ARTICLE 1

En conformité avec les statuts fédéraux, il est formé, avec les agents et salarié-es qui adhéreront aux présents statuts, un syndicat professionnel conformément au préambule des constitutions de 1946 et 1958 (privé et public), à l’article 8 de la loi 83-634  du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ainsi que le décret 85-337 du 03 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique territoriale (FPT).

Ce dernier prend le titre de : Syndicat CGT du Conseil départemental 44

Dont le siège est fixé : 3, Quai Ceineray  – CS94109- 44041 NANTES Cedex 1

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de sa Commission Exécutive.

ARTICLE 2

Le syndicat est de fait adhérent à :

• La Confédération Générale du Travail,
• La Fédération CGT des personnels actifs et retraités des Services Publics,
• L’Union départementale des syndicats Cgt (UD) de Loire-Atlantique,
• Les Unions locales Cgt (UL) de Loire-Atlantique,
• L’UFICT (pour les ICTAM).

ARTICLE 3

Le syndicat est :

Membre de droit et à part entière, des structures intermédiaires de coordination, mises en place par la Fédération, sur le département et/ou la région (CSD, CFR).

ARTICLE 4

Le syndicat a pour but :

• D’assurer la défense générale des intérêts professionnels, économiques et moraux des salarié-es actif-ves et retraité-es relevant de son champ de syndicalisation.
• De contribuer à la lutte d’ensemble des salarié-es pour la suppression de l’exploitation capitaliste et la solidarité nationale et internationale envers les salarié-es et les peuples qui, comme nous, luttent pour de profonds changements sur la base d’objectifs de transformation de la société répondant aux besoins de l’Homme.

Pour atteindre ces objectifs, le syndicat :

S’appuie et développe dans ses orientations, dans ses actions, les principes du syndicalisme démocratique, unitaire, de masse, de classe et indépendant.

Anime en toutes circonstances, le travail d’information, d’explication, de formation des syndiqué-es.

Organise la solidarité entre salarié-es et le soutien aux victimes de la répression, partout où les libertés et les droits de l’Homme sont menacés ou bafoués, et partout où il y a lutte de classe.

Assure par la démocratie syndicale, la garantie pour chaque syndiqué-e, et à l’intérieur du syndicat, de défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.

Dans toute son activité, il s’inspire du souci constant de l’unité d’action des salarié-es et agit pour la réunification syndicale.

Nul ne peut se servir de son titre de fédéré ou d’une fonction du syndicat dans un acte politique ou électoral extérieur à l’organisation.

Cependant, la liberté d’opinion et le jeu de la démocratie prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d’organismes agissant dans les syndicats  comme fractions dans le but d’influencer, de fausser le jeu normal de la démocratie dans leur sein.

ARTICLE 5

Tout-e adhérent-e qui aura porté atteinte aux intérêts matériels et/ou moraux du syndicat et /ou de ses membres pourra être suspendu-e par décision du bureau, en attendant que la Commission Exécutive du syndicat prononce la radiation si le motif est grave.

Cependant, conformément à l’article 15 des statuts fédéraux, le ou les syndiqué-es sanctionné-es ou exclu-es pourront demander l’arbitrage de la Commission Exécutive de la Fédération. Dans ce cas cette dernière est érigée en instance d’appel, si la procédure disciplinaire prévue au présent statut a déjà été suivie.

ARTICLE 6

Adhésions-cotisations

Tout-e salarié-e entrant dans le champ de syndicalisation du syndicat adhère librement à celui-ci sans autre condition que celle de respecter les présents statuts.

Tout-e adhérent-e reçoit un carnet pluriannuel dont elle ou il doit acquitter le montant de la cotisation mensuelle.

Conformément aux décisions prises lors des congrès de la Cgt, la cotisation mensuelle est fixée sur la base :

• de 1% du traitement brut mensuel des agents adhérents,
• de 1% des pensions nettes mensuelle des adhérents retraités,
• de 1% de la rémunération nette mensuelle des salarié(e)s adhérent-es.
  

ARTICLE 7

Le Congrès

Il a lieu au moins une fois tous les 3 ans, sauf circonstances extraordinaires.

Les dates, lieu et ordre du jour en sont fixés par la Commission Exécutive Fédérale.

Son ordre du jour comporte l’examen de l’activité et de la gestion de la direction sortante et propose les orientations futures du syndicat,  par l’élaboration du document d’orientation, dans le respect des décisions confédérale et fédérale.

Il élit les membres de la Commission Exécutive, qui élit à son tour, sur proposition du Bureau, la ou le Secrétaire Général-e, ainsi que la ou le Secrétaire à la Politique Financière, puis fait ratifier son choix par le Congrès.

 

ARTICLE 8

La Commission Exécutive (CE)

Elle est l’organe dirigeant du syndicat.

Ses membres sont élus lors d’un congrès.

Elle se réunit au moins six fois par an et en fonction des besoins, à moins de circonstances extraordinaires. Les dates, lieu et ordre du jour sont fixés sur proposition du Bureau.

Elle est chargée de  fixer  les dates et lieu du congrès du syndicat, le calendrier de préparation.

En cas de départ d’un ou plusieurs membres de la CE, elle pourvoit au remplacement par cooptation sur proposition du bureau.

Elle organise au moins 1 fois par an une Assemblée Générale des syndiqué-es.

ARTICLE 9

Le Bureau du syndicat

Il est composé de membres de la CE et élus par celle-ci.

La ou le Secrétaire Général-e, ainsi que la ou le Secrétaire à la Politique Financière sont élu-es par la CE.

Entre deux CE, il met en œuvre l’activité du syndicat, à partir de l’orientation et des décisions prises en CE.

Il organise son travail, répartit les tâches entre ses membres et soumet ses propositions d’organisation à la CE.

Avant décision, il peut à tout moment demander l’avis de la CE, ou réunir cette dernière à titre exceptionnel si les circonstances l’exigent.

La ou le Secrétaire Général-e et/ou tout autre membre du Bureau, désigné, est habilité-e à ester en justice après délibération du Bureau, au nom du syndicat.

En cas de départ d’un ou plusieurs membres, la CE pourvoit au remplacement.

ARTICLE 10

Le ou la Secrétaire à la Politique Financière est chargé-e :

• De toutes les opérations financières, sous la responsabilité de la Commission Exécutive et du Bureau.
• De la fourniture du matériel (carnets et timbres).
• Du règlement des cotisations à l’organisme national de la Cgt chargé de la répartition des cotisations (CoGeTise) et de la mise à jour du fichier CoGiTiel.
• D’établir le bilan prévisionnel et le bilan financier qui doivent être soumis à la Commission Exécutive.
• De présenter au congrès un bilan d’activité de la politique financière des trois dernières années.

ARTICLE 11

La Commission Financière de Contrôle (CFC)

Elle est constituée afin, d’aider la CE à établir son budget prévisionnel, de vérifier la comptabilité, l’avoir du syndicat et l’application des règles de vie, s’assurant du paiement régulier à CoGéTise des cotisations des syndiqué-es.

Elle est composée de membres élus par le Congrès, qui définit leur nombre, qui ne peut être inférieur à trois et toujours impair.

La CFC peut se réunir à tout moment, de sa propre initiative ou sur convocation de la CE. Elle se réunit obligatoirement avant chaque CE ayant à son ordre du jour l’adoption du budget du syndicat, ainsi qu’avant chaque Congrès. Elle rend compte des conclusions de ses travaux en Congrès.

ARTICLE 12

La section syndicale

Le syndicat peut se décentraliser en sections syndicales par pertinence de zones de travail ou d’enjeux spécifiques.

Chaque section peut être composée d’un Conseil Syndical qui élit un Bureau de section, organisme directeur de celui-ci. Cet organisme élit en son sein un(e) secrétaire de section et un(e) trésorier(e) ainsi que des membres pour son bureau.

Elle doit obligatoirement participer à l’activité syndicale et revendicative de son syndicat.

Les responsables des sections syndicales travaillent en cohérence, en étroite liaison et sous la responsabilité de la CE du syndicat.

ARTICLE 13

Les statuts peuvent être modifiés par le Congrès ou en AG des syndiqué(e)s.

Les propositions de modifications des statuts seront préalablement soumises à la CE. Elles devront être soumises aux adhérents au moins un mois avant le congrès.

ARTICLE 14

La dissolution pourra être prononcée suivant les mêmes conditions que pour la modification des statuts par le congrès. Les fonds et les archives seront remis à la Fédération Cgt des Services Publics.

Le présent statut ainsi que toute modification devront être transmis à l’UD, et à la Fédération Cgt des Services Publics.

Fait à NANTES, le 15 juin 2017

Certifié conforme

Le secrétaire Général                                                                        La Trésorière

 

 

 

 

Pascal GOUJON                                                                               Catherine RENAUDIN