Préavis de grève en intersyndicale CGT FO sur les 1607 heures

Nantes, le 11 mai 2022

Monsieur Michel MENARD

Président du Conseil départemental

De Loire-Atlantique

3 quai Ceineray

44000 NANTES

 

Objet : préavis de grève sur les 1607 h

Copies : Lydie MAHE – Vice-présidente ressources humaines, dialogue social, et qualité du service public départemental, Anita BESNIER-GAIGNARD responsable de la mission dialogue social.

Monsieur le Président,

 

Vu la libre administration des collectivités consacrée par la Constitution,

Vu qu’aucune sanction n’est prévue dans la loi du 6 août 2019 pour les collectivités qui n’appliqueraient pas les dispositions de l’article 47,

Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 autorisant les autorités administratives et territoriales à conclure et signer des accords portant sur le temps de travail,

Vu le rapport de la Cour des Comptes estimant que le passage des collectivités territoriales aux 1607 heures engendrera la suppression de 57 000 postes de fonctionnaires territoriaux,

 

Les syndicats CGT et FO du Département de Loire-Atlantique déposent un préavis de grève à l’attention de l’ensemble du personnel du conseil départemental de 0 à 24h00 pour les journées du jeudi 2 juin 2022 au 30 juin 2022, avec appel à mobilisation le :

Jeudi 2 juin 2022 dès 12 h 30 
Devant l’Hôtel du Département

 

Avec les agents, nous portons les revendications suivantes :

  • L’abrogation de la loi dite de « transformation de la Fonction publique ».
  • Puisque le badgeage est rendu obligatoire pour tous, hors cadres à l’organigramme : suppression de l’écrêtage : toute heure supplémentaire travaillée doit être récupérée, au désidérata des agents, et sans contrainte.
  • Doublement des sujétions actuelles proposées, pour les régimes spécifiques (1110 agents concernés)
  • Alignement des agents des voies navigables sur les agents des centres d’intervention
  • Prise en compte du temps de travail individuel des agents du PC route pour valoriser le temps de travail effectif
  • Pas de jour de permanence ou formation supplémentaires pour les agents des collèges
  • Fin des 123 heures supplémentaires pour les agents d’accueils logés par Nécessité Absolue de Service et autres personnels dans cette situation de NAS
  • Prise en compte du temps passé en CA de collège comme du temps de travail
  • Attribution de deux jours de sujétion pour tous les agents d’accueil des bâtiments départementaux
  • Pause méridienne : possibilité de la réduire à 30 minutes, refus des 1h30 de pénalité si oubli
  • Maintien du pont de l’Ascension sans pose obligatoire de congé ou RTT
  • Non suppression de la 6ème semaine pour les travailleurs sociaux soumis à des contraintes psychologiques et confrontés aux risques psychosociaux

Le passage aux 1607 h se manifeste systématiquement par un plan de suppression de jours de congés, et oblige à faire travailler d’avantage les agents sans augmentation de salaire.

De plus, les modalités d’augmentation du temps de travail étant renvoyées au Comité technique de novembre 2022, nous sommes dans l’impossibilité d’appréhender la mise en œuvre de vos propositions

Pour les syndicats CGT et FO, la régression sociale ne se négocie pas, elle se combat !

Nous aurions souhaité vous voir moins zélé dans l’application de cette loi scélérate :

Vous nous parlez de confiance, nous y voyons une profonde défiance envers les agents, une dégradation de leurs conditions de travail et une absence de reconnaissance de l’implication des agents dans l’exercice de leur mission de service public.

Nous vous adressons, Monsieur Le Président, nos salutations distinguées.

 

 

Pour la CGT                                                                                         Pour FO

 

 

Pascal GOUJON                                                                               Catherine FOUQUET

1607 h – préavis de grève 2.06.22

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