L’article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué un régime public de retraite additionnel à destination des agents des trois fonctions publiques.
Le régime public de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP) assure une retraite complémentaire calculée à partir des primes, des indemnités et des avantages en nature perçus par les agents des trois fonctions publiques. Agents contractuels excepté.
Le « fonds de pension » des fonctionnaires
Celui-ci, appelé régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), permet de verser aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, une retraite complémentaire calculée à partir des primes, des indemnités et des avantages en nature qui, avant la réforme de 2003, n’étaient ni cotisés, ni pris en compte dans le calcul de leur pension.
A cet égard, la réforme PPCR « Parcours Carrière et rémunérations » modifie le montant des cotisations bénéficiaires et employeurs.
Le montant des primes pris en compte ne peut pas excéder 20 % du traitement indiciaire.
Considéré comme le « fonds de pension des fonctionnaires”, le RAFP est unrégime obligatoire et par points, dont les modalités de fonctionnement sont précisées par un décret du 18 juin 2004.
Peuvent en bénéficier les fonctionnaires des trois fonctions publiques qui cotisent au régime des pensions ou à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), et qui ont des éléments de rémunération entrant dans le calcul de l’assiette du RAFP (primes et indemnités, heures supplémentaires, supplément familial de traitement, avantages en nature…), ce qui exclut certaines catégories de personnels, notamment les agents non titulaires qui, pour leur part, cotisent à l’Ircantec.
L’ouverture des droits se fait à deux conditions :
- avoir atteint l’âge de la retraite
- et être admis à un régime de retraite.
A SAVOIR
Convertir ses jours CET en points RAFP
- Lorsqu’un fonctionnaire a plus de 20 jours sur son compte épargne temps(CET), il peut demander la conversion de jours en points RAFP. La valeur des jours de CET est fixée par arrêté en fonction de la catégorie statutaire, A, B ou C. Elle est soumise à cotisations sociales. Cette conversion s’effectue sans tenir compte du plafonnement des 20 % du traitement indiciaire brut, au même titre que la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat).
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